Aides aux commerces

✔️ Bénéficiaires :

Les entreprises artisanales, commerciales et de services :
• installées sur le territoire du Pays d’Alençon (Communauté Urbaine d’Alençon,
Communautés de communes des Sources de l’Orne et Vallée de la Haute Sarthe),
• inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
• de moins de 10 salariés,
• dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 million d’euros HT,
 • disposant d’une surface de vente inférieure à 400 m²,
• justifiant d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant,
• assurer un service à la population : Commerces de proximité alimentaires et non
alimentaires, activités de services à la personne, activités du bâtiment proposant
un service de dépannage ou disposant d’un service après-vente.

❌Sont exclus :

• les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières (SCI),

• les activités de commerce de gros,
• les professions libérales ou assimilées (auto-écoles, courtiers en assurance, loueurs de fonds,...),
• les professions de santé (pharmaciens, ambulanciers, taxis ambulanciers),
• les activités liées au tourisme.

✔️ Investissements éligibles :

• Rénovation de devantures commerciales (vitrine, enseigne, store),
• Modernisation et aménagement de locaux,
• Équipement pour développer de nouveaux services,
• Développement d’outils numériques et de promotion,
• Mise en accessibilité du commerce,
• Sécurisation de l’entreprise,

• Aménagement de véhicules de tournées.

❌ Sont exclus :

• simple renouvellement de biens ou d’équipements,
• entretien normal des locaux d’activité,
• investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail,
• matériel d’occasion ou reconditionné,
• acquisitions foncières ou immobilières,
• matériel roulant banalisé, sans aménagement spécifique et sans usage professionnel unique,
• investissements immatériels,
• auto prestation.

Deux aides possible :

• Un bilan-conseil gratuit

Bénéficier d’un diagnostic de votre entreprise assorti de préconisations (conseil en gestion, renforcement stratégique, …) réalisé par une chambre consulaire. Il a pour objectif de vous guider au mieux dans votre projet de développement et d’investissement.

• Une aide directe pour moderniser et développer votre entreprise

➡️Un taux d’intervention de 20 % à 40% du coût HT de l’investissement,
➡️Un seuil minimum de dépenses éligibles de 5 000 € ou 10 000 € selon les financements mobilisables,
➡️ Un plafond de dépenses subventionnables de 75 000 € HT.

➡️Ne pas avoir commencé les investissements avant le dépôt du dossier
➡️Versement de la subvention sur factures acquittées et après un contrôle sur place
➡️Aide OCM non cumulable avec les autres aides d’État, de la Région (Coup de Pouce, impulsion numérique,…) et du Département.

Téléchargez et remplissez votre dossier de demande de subventions :

Plus d'informations ?

Contactez votre conseiller entreprise :

- La CCI des Portes de Normandie : 02 33 82 82 82

- La CMA Interdépartementale Calvados-Orne : 02 33 80 00 58

Contactez votre collectivité :

- CdC des Sources de l'Orne : 02 33 28 88 87

✔️ Bénéficiaires :

• inscrites soit au registre du Commerce et les Sociétés, soit au répertoire des métiers,
• en situation régulière vis-à-vis des obligations fiscales, sociales et des règles d’urbanisme,
• dont la surface de vente ou de travail est inférieure à 300 m². A l’intérieur d’une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager, tout dossier sera soumis à l’avis de la Commission.
• avec un CA inférieur à 800 000 € HT.

Sont subventionnables les bâtiments situés sur le territoire de la Communauté de Communes à usage
professionnel (commerces, services, artisanat).

👉 Conditions :

Les pétitionnaires devront :
1 – produire une attestation sur l’honneur certifiant être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
2 – prendre contact avec l’Architecte des Bâtiments de France pour recueillir son accord,
3 - fournir le justificatif de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux,
4 – être en possession d’une attestation bancaire en cas de concours d’un établissement financier,
5 – s’engager à ne pas commencer les travaux avant réception du dossier complet par le service
instructeur (et renvoi de l’accusé réception) à savoir la CMAI Calvados-Orne, délégation Orne. A défaut,
les travaux ne pourront bénéficier d’aucune aide au titre des subventions façade et vitrine.

Les dépenses éligibles seront :
➡️ pour la façade :
- les enduits grattés à la chaux,
- les enduits monocouches à l’ancienne,
- les peintures pour les façades commerciales et les vitrines, dans le cadre de la rénovation générale du
magasin.

➡️ pour la vitrine :
- l’habillage de la vitrine,
- l’éclairage d’ambiance de la vitrine,
Les mobiliers ne seront pas pris en compte.
Par dérogation, le Conseil Communautaire se réserve la possibilité d’accorder des subventions pour des
bâtiments le méritant et après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Téléchargez et consultez le dossier de demande de subvention :

Plus d'informations ? 

Contactez la CdC des Sources de l'Orne : 02 33 28 88 87