Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a imposé aux collectivités l’obligation de contrôler les installations d’assainissement non collectif existant sur leur territoire. Il est désormais obligatoire de faire appel à un technicien pour installer ou réhabiliter votre installation d’assainissement individuel.
Cédric LETORT - technicien
02 33 26 31 16 / 06 72 53 25 93
spanc@cc-sourcesdelorne.fr
Les missions du technicien
- Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations (redevance de 120€)
- Conseil, avis et contrôle des installations neuves ou réhabilitées
- Préparation des dossiers d’assainissement non collectif dans le cadre d’actions subventionnables lors de réhabilitation (pour les communes éligibles par l'Agence de l'Eau Seine Normandie)
- Diagnostic en cas de vente immobilière
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’assainissement non
collectif ?
Comment fonctionne le SPANC ?
Que faire si je souhaite créer ou réhabiliter mon installation ?
Que dois-je faire si je vends ma maison ?
Documents utiles à télécharger
Règlement de service du SPANC
- Règlement de service du SPANC
- Liste des pièces à joindre à la demande de réhabilitation (annexe du règlement de service)
Demandes d’autorisation de rejet et procès verbal de réception
Fiches de contrôles
- Fiche B : Attestation de Conformité
- Fiche C : Vérification de l’Exécution des Travaux
- Fiche D1 : Vérification de Fonctionnement et d’Entretien (à remplir si demande de diagnostic lors de la vente d’un bien)
- Fiche D2 : Vérification de Fonctionnement et d’Entretien
Bureaux d’études et vidangeurs agréés
- Liste des bureaux d’études pour réalisation d’une étude de filière (obligatoire pour créer ou réhabiliter une installation)
- Liste des vidangeurs de l’Orne (www.orne.gouv.fr)
Liens externes
Portail interministériel sur l’assainissement non collectif (à destination des usagers)
Site du Conseil Départemental de l’Orne